CONSENTEMENT À LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE
CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements dans le secteur privé et les modifications législatives apportées par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dont certaines dispositions applicables au consentement à la collecte de renseignements personnels dans le secteur privé;
Inspection Leppel désire obtenir le consentement de toute personne susceptible de fournir des renseignements personnels via le site web de l’entreprise.
En ce qui concerne la collecte des informations, la Société s’engage à :
Collecte des renseignements personnels :
La Société pourra recueillir les renseignements personnels auprès de la personne concernée notamment lors de la transmission du formulaire de prise de contact disponible en ligne. Les renseignements collectés peuvent notamment, mais non limitativement inclure :
• Prénom et nom ;
• Adresse ;
• Adresse électronique ;
• Numéro de téléphone ;
• Toute autre information que vous choisissez de divulguer ou de transmettre dans votre correspondance;
Fins auxquelles les renseignements sont collectés :
La Société s’engage à utiliser les renseignements uniquement pour le mandat confié, le traitement des questions adressées via nos services web, la préparation et la transmission de soumission en ligne, le traitement des avis, questions et sondages provenant des usagers ou clients.
La personne concernée consent à ce que les administrateurs de la Société aient accès auxdits renseignements pour la réalisation du contrat/mandat.
Accès et Rectification des renseignements personnels ou Retrait de consentement :
Les dossiers sont détenus de manière informatisée. Vous pourrez, sur demande préalable, consulter le contenu de votre dossier pouvant contenir des renseignements personnels, rectifier les renseignements personnels qui y sont contenus à tout moment ou en demander le retrait.
Le retrait de renseignements personnels peut toutefois empêcher la réalisation partielle ou complète de certaines prestations de services. Dans ces cas, la Société avisera la personne concernée des conséquences du retrait.
Collecte de renseignements effectuée pour un tiers ou pour un partenaire fournisseurs de services :
Inspection Leppel ne transmet aucun renseignement personnel à des tiers à moins d’une demande explicite de votre part à cette fin.
Consentement et signature :
Par la présente, la personne concernée consent à la transmission de ses renseignements personnels décrits précédemment à la Société dans le cadre de la prestation de services, pour les strictes fins de réponse et de soumission ou afin de permettre la réalisation du mandat donné ou du contrat intervenu.
Le présent consentement est valide pour toute la durée de la prestation de services, de la réalisation du mandat donné ou du contrat intervenu.